Formulaire de recouvrement des droits sur les produits pétroliers imposés aux grossistes
Les grossistes de produits pétroliers doivent payer un droit d’administration de 0,0009 $ par dollar de produits d’essence et de diesel qu’ils vendent. Ce droit mensuel couvre les coûts d’administration de la loi sur l’établissement des prix des produits pétroliers (Petroleum Products Pricing Act) et de la réglementation pertinente.
Utilisez le formulaire de recouvrement des droits sur les produits pétroliers imposés aux grossistes pour calculer et soumettre vos droits chaque mois. Les droits servent à couvrir les coûts d’administration de la loi sur l’établissement des prix des produits pétroliers (Petroleum Products Pricing Act) et de la réglementation pertinente.
Les droits de recouvrement sont exigibles chaque mois. Les droits sont calculés au taux de 0,0009 $ par dollar de produits d’essence et de diesel que vous vendez.
Vous devez soumettre le formulaire de recouvrement des droits et verser les droits au même moment que vous soumettez votre formulaire sommaire générique du percepteur sur les carburants et les taxes perçues. Il s'agit du formulaire de déclaration des revenus mensuels tirés de la vente de carburants fourni aux agents et aux grossistes une fois une entente signée avec la Commission de la taxe provinciale.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les grossistes de produits pétroliers doivent utiliser ce formulaire.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Annexez le paiement à votre formulaire.
- Envoyez votre formulaire rempli et le paiement par la poste (au même moment que vous soumettez votre formulaire sommaire générique du percepteur sur les carburants et le paiement des taxes).
Options de paiement
Les droits de recouvrement peuvent être payés au moyen d’un chèque établi à l’ordre du ministre des Finances ou par virement bancaire. Le chèque doit être établi au montant des droits de recouvrement seulement. Utilisez un chèque distinct pour payer vos taxes lors de la soumission du formulaire sommaire générique du percepteur sur les carburants.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- litres d’essence taxables, l’essence exonérée de taxes, le diesel taxable et le diesel exonéré de taxes que vous avez vendus durant le mois;
- litres totaux que vous avez vendus.