Formulaire de déclaration du propriétaire : Programme d’aide au chauffage

Si vous demandez une remise en vertu du Programme d’aide au chauffage, vous devrez peut-être soumettre le formulaire de déclaration du propriétaire si vous êtes locataire et payez votre propre chauffage à l’électricité.

Utilisez le formulaire de déclaration du propriétaire si vous êtes locataire et payez votre propre chauffage. Vous devez seulement soumettre le formulaire dans le cadre du processus de demande du Programme d’aide au chauffage si une personne représentant le PAC vous demande de le faire. Le chauffage électrique ne peut pas être inclus dans votre loyer.

Avant de débuter

Assurez-vous que votre propriétaire ou gérant d’immeuble est disponible pour signer le formulaire.

Téléchargez le formulaire