Demande de remise d’aide au chauffage : Programme d’aide au chauffage

Le Programme d’aide au chauffage aide les Néo-Écossais à faible revenu à faire face au coût du chauffage domestique. Les remises varient entre 100 et 200 $. Vous pouvez soumettre une demande jusqu'au 31 mars 2019.

Soumission au Programme d’aide au chauffage d’une demande d’aide face au coût du chauffage domestique. Vous pouvez obtenir jusqu’à 200 $ si vous êtes admissible au Programme d’aide au chauffage.

Montant de la remise

Le montant de votre remise est basé sur votre revenu, tel que déclaré à l'Agence du revenu du Canada.

Revenu du ménage si vous vivez seul Revenu du ménage si vous vivez avec des enfants, des personnes à charge ou d’autres adultes Remise
Supplément de revenu garanti (SRG) ou Programme d’aide au revenu Supplément de revenu garanti (SRG) ou Aide au revenu 200 $
27 000 $ ou moins 42 000 $ ou moins 200 $
27 001 à 27 500 $ 42 001 à 42 500 $ 175 $
27 501 à 28 000 $ 42 501 à 43 000 $ 150 $
28 001 à 28 500 $ 43,001 à 43 500 $ 125 $
28 501 $ à 29 000 $ 43 501 $ à 44 000 $ 100 $

Admissibilité

Pour avoir droit à la remise, vous devez payer votre propre chauffage et satisfaire à l’un des critères ci-dessous :

  • avoir un revenu net de 29 000 $ ou moins si vous habitez seul, sans enfant ni personne à charge;
  • avoir un revenu net combiné de 44 000 $ ou moins si vous habitez avec des enfants, des personnes à charge ou d’autres adultes;
  • recevoir l’aide au revenu du ministère des Services communautaires;
  • recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG) ou l’Allocation de Service Canada.

Si votre situation personnelle ou financière a changé depuis la dernière année, vous pourriez toujours être admissible. Les changements comprennent, par exemple, le fait de devenir veuf ou veuve, un divorce ou une séparation légale, la perte de votre emploi, le fait d'avoir eu 18 ans, le fait d'être arrivé récemment au Canada ou un changement de la garde de vos enfants. Communiquez avec Service Nouvelle-Écosse pour vérifier si vous êtes admissible.

Présentation d'une demande

  1. Demandez la remise en ligne.
  2. Le formulaire de demande fait état de tous les documents à l’appui nécessaires.
  3. Soumettez votre demande remplie et les documents à l’appui.
  4. Vérifiez l’état de votre demande en ligne (si vous soumettez une demande en ligne).
  5. Si votre remboursement d’impôt est déposé directement dans votre compte, votre remise sur les frais de chauffage l'est aussi. Dans la négative, votre remise vous est expédiée par la poste.

Traitement de la demande

Il devrait vous falloir huit semaines pour obtenir votre remise. Le délai peut être plus long si d’autres renseignements sont nécessaires ou que votre demande n’a pas été remplie correctement. Si des renseignements supplémentaires s’avéraient nécessaires pour le traitement de votre remise, nous pourrions communiquer avec vous par courriel.

Coût

Aucun droit n’est rattaché à la soumission de la demande de remise.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • une facture de chauffage ou un reçu pour le mazout, l’électricité, le gaz naturel, le bois, les granulés de bois, le charbon ou toute autre source de chauffage, dont la date se situe entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2019;
  • la signature de tous les adultes visés par la demande;
  • les numéros d’assurance sociale et les dates de naissance de tous les adultes de votre foyer.

Vous pourriez devoir fournir des documents à l’appui supplémentaires, notamment :

  • votre avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de 2017 ainsi que ceux des autres adultes de votre foyer;
  • une preuve de changement de votre état matrimonial;
  • un formulaire de déclaration du propriétaire si vous êtes locataire et que vous payez votre propre chauffage;
  • un formulaire de déclaration lié au bois de chauffage si vous coupez votre propre bois de chauffage pour chauffer votre foyer;
  • un formulaire de facturation de bois de chauffage si vous utilisez du bois pour chauffer votre foyer, mais que vous n’avez pas de reçu;
  • un formulaire de l’Allocation canadienne pour enfants;
  • une demande de citoyenneté;
  • un formulaire d’information sur le paiement de la TPS/TVH.