Effectuer un paiement pour un compte relatif à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)
Les transporteurs interterritoriaux enregistrés en Nouvelle-Écosse et possédant un permis relatif à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) peuvent payer ce permis, les vignettes de l’IFTA et d’autres frais par carte de crédit ou chèque.
Utilisez le formulaire « International Fuel Tax Agreement (IFTA) Credit Card Payment » (paiement par carte de crédit pour l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants) si vous souhaitez payer le permis et les vignettes de l’IFTA et d’autres frais par carte de crédit ou chèque.
Les frais relatifs à l’IFTA pouvant être payés par carte de crédit ou chèque sont :
- permis annuel;
- vignettes;
- déclaration de taxe trimestrielle;
- soldes impayés.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les transporteurs interterritoriaux enregistrés en Nouvelle-Écosse peuvent utiliser ce formulaire.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Joignez le paiement au formulaire.
- Envoyez la demande dûment remplie et le paiement par la poste ou déposez-la à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre paiement.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- numéro de compte pour l’IFTA;
- copie de l’avis de facturation pour votre déclaration de taxe trimestrielle si vous voulez la payer;
- nombre de vignettes que vous commandez (le cas échéant).