Effectuer un paiement de dédommagement
Vous pouvez faire un paiement partiel ou complet de dédommagement au ministère de la Justice pour un crime que vous avez commis.
Utilisez le présent service pour faire un paiement de dédommagement.
Types de dédommagement
Vous pouvez utiliser le présent service pour faire un paiement de dédommagement traité par le ministère de la Justice, notamment :
- une ordonnance de dédommagement;
- une ordonnance de probation;
- une ordonnance de sursis.
Paiements partiels
Vous pouvez faire un paiement partiel ou un paiement complet.
Admissibilité
Vous devez utiliser le présent service si vous devez payer un dédommagement pour un crime que vous avez commis. Vous pouvez faire un paiement en votre nom ou au nom d'une autre personne.
Comment faire un paiement
- Remplissez le formulaire de paiement en ligne.
- Incluez votre paiement avec votre formulaire.
- Soumettez votre formulaire rempli et votre paiement.
- Vous recevrez un reçu de paiement par courriel. Conserver une copie pour vos dossiers.
Traitement de la demande
Votre paiement de dédommagement est reçu dès que vous soumettez le formulaire rempli et le paiement.
Coût
Le service est gratuit, mais vous devez payer le montant partiel ou complet du dédommagement.
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier si vous payez en ligne ou en personne.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir en main votre numéro de cas de dédommagement. Vous trouverez ce numéro dans l'avis que vous avez reçu de la Cour provinciale ou dans la lettre de recouvrement des Services aux victimes.
Payer en ligne
Lorsque vous faites un paiement de dédommagement en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard). Vous ne pouvez pas avoir accès au formulaire de en ligne si vous êtes à l’extérieur du Canada ou si votre adresse IP n’est pas associée au Canada.
Si vous n'êtes pas en mesure de faire le paiement en ligne, vous pouvez le faire en personne à un palais de justice provincial (en anglais seulement).