Effectuer un paiement de dédommagement

Vous pouvez faire un paiement partiel ou complet de dédommagement au ministère de la Justice pour un crime que vous avez commis.

Utilisez le présent service pour faire un paiement de dédommagement.

Types de dédommagement

Vous pouvez utiliser le présent service pour faire un paiement de dédommagement traité par le ministère de la Justice, notamment :

  • une ordonnance de dédommagement;
  • une ordonnance de probation;
  • une ordonnance de sursis.

Paiements partiels

Vous pouvez faire un paiement partiel ou un paiement complet.

Admissibilité

Vous devez utiliser le présent service si vous devez payer un dédommagement pour un crime que vous avez commis. Vous pouvez faire un paiement en votre nom ou au nom d'une autre personne.

Comment faire un paiement

  1. Remplissez le formulaire de paiement en ligne.
  2. Incluez votre paiement avec votre formulaire.
  3. Soumettez votre formulaire rempli et votre paiement.
  4. Vous recevrez un reçu de paiement par courriel. Conserver une copie pour vos dossiers.

Traitement de la demande

Votre paiement de dédommagement est reçu dès que vous soumettez le formulaire rempli et le paiement.

Coût

Le service est gratuit, mais vous devez payer le montant partiel ou complet du dédommagement.

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, InteracMD en ligne, carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait au nom du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier si vous payez en ligne ou en personne.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir en main votre numéro de cas de dédommagement. Vous trouverez ce numéro dans l'avis que vous avez reçu de la Cour provinciale ou dans la lettre de recouvrement des Services aux victimes.

Payer en ligne

Lorsque vous faites un paiement de dédommagement en ligne, vous devez le faire par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express), InteracMD en ligne ou carte de débit.

Débutez

Autres façons de soumettre le formulaire

Si vous n'êtes pas en mesure de faire le paiement en ligne, vous pouvez le faire en personne à un palais de justice provincial (en anglais seulement) .