Rapports exigés relativement aux ventes de carburant coloré exempt de taxe : bulletin fiscal 5096

Rapports exigés aux grossistes et aux détaillants vendant du carburant coloré exempt de taxe aux consommateurs titulaires d'un permis d’exemption de consommateur (PEC).

Ce bulletin indique les rapports que les grossistes et les détaillants doivent présenter pour les ventes de carburant coloré exempt de taxe.

Les renseignements sont les suivants :

• règles relatives à la vente de carburant coloré exempt de taxe à une personne titulaire d'un PEC;
• rapports exigés, y compris un exemple de format de rapport;
• règles relatives au passage de l'ancien relevé de vente de carburant coloré exempte de taxe au nouveau format.