Politique relative aux dépôts de garantie : location à usage d’habitation

La politique relative aux dépôts de garantie (politique 30) explique le processus de remboursement du dépôt de garantie à la fin du bail, ainsi que la façon dont il peut être imputé à un loyer impayé ou à des dommages.

La politique précise le processus que les propriétaires doivent suivre lors du remboursement des dépôts de garantie à la fin d’un bail, et les options qui s’offrent aux propriétaires de garder la totalité ou une partie des dépôts de garantie en cas de loyer impayé ou de dommages de la part du locataire.


Type:
  • Policy

Auteur: Residential Tenancies
Ministère: Service Nova Scotia