Politique relative aux conditions de délivrance de permis et de licences : loteries de type chasse à l'as

Conditions de délivrance de permis et de licences que les organisations doivent remplir pour organiser une loterie de type chasse à l'as.

Cette politique précise les exigences en matière de délivrance de permis et de licences et d'exploitation pour les loteries de type chasse à l'as.

Les informations sont les suivantes :

  • nombre maximum de tirages;
  • tenue de documents;
  • comment mener une loterie;
  • notification des changements

Type:
  • Policy

Auteur: Alcohol, Gaming, Fuel and Tobacco Division
Ministère: Service Nova Scotia