Politique relative aux conditions de délivrance de permis et de licences : loteries de type chasse à l'as

Conditions de délivrance de permis et de licences que les organisations doivent remplir pour organiser une loterie de type chasse à l'as.

Cette politique précise les exigences en matière de délivrance de permis et de licences et d'exploitation pour les loteries de type chasse à l'as.

Les informations sont les suivantes :

• nombre maximum de tirages;
• tenue de documents;
• comment mener une loterie;
• notification des changements