Politique de transfert d’un permis d’alcool à un nouveau propriétaire ou à un nouvel établissement

Critères relatifs au transfert d’un permis d’alcool à un nouveau propriétaire ou à un nouvel établissement.

Cette politique définit les exigences à remplir pour transférer un permis d’alcool à un nouveau propriétaire ou à un nouvel établissement.

Les informations sont les suivantes :

  • objet de la politique;
  • personnes visées par la politique;
  • traitement des certificats d’enregistrement des terminaux de loterie vidéo (TLV) lorsqu’un permis d’alcool change de propriétaire;
  • processus de transfert d’un permis d’alcool à un nouveau propriétaire ou à un nouvel établissement;
  • processus d’approbation relatif à la modification de la taille, de la structure ou de l’emplacement d’un établissement titulaire d’un permis d’alcool.

Type:
  • Policy

Ministère: Service Nouvelle-Écosse et des Services internes