Les arrangements funéraires préalables : guide à l’intention des consommateurs

Lignes directrices à l’intention des consommateurs au sujet des arrangements funéraires préalables expliquant comment vous êtes protégé lors de l’achat d’arrangements funéraires préalables pour être assuré que vous obtenez les produits et les services que vous avez payés.

Le présent guide décrit vos droits et les mesures de protection qui s’appliquent lors de l’achat d’arrangements funéraires préalables. Ces droits et ces mesures de protection vous assurent que vous obtenez les produits et les services que vous avez payés.

Des renseignements sont fournis sur :

  • la façon de payer vos arrangements préalables;
  • ce que votre contrat d’achat doit préciser;
  • es droits d’annulation;
  • les versements échelonnés manqués;
  • la façon de transférer vos arrangements préalables à un autre salon funéraire;
  • la façon de modifier vos arrangements préalables pour passer d’arrangements financés par des fonds en fiducie à des arrangements financés par une assurance.

Type:
  • Guide

Auteur: Business and Consumer Services
Ministère: Service Nova Scotia and Internal Services