Dispositions d’exécution fiscale relatives au tabac : bulletin fiscal 5100

Renseignements à l’intention des détaillants de tabac et des grossistes en tabac sur les dispositions d’exécution fiscale relatives au tabac.

Ce bulletin résume les dispositions d’exécution fiscale actuelles relatives au tabac.

Les renseignements sont les suivants :

  • pouvoir et autorité des agents de conformité;
  • amendes imposées aux grossistes et aux détaillants pour non-respect des lois et des règlements sur le tabac;
  • amendes imposées aux personnes possédant, achetant, vendant transportant ou acquérant illégalement des produits du tabac;
  • dispositions relatives à la suspension, à l’annulation, au refus de délivrer ou au refus de renouveler des licences, des permis ou des enregistrements pour infraction aux lois et aux règlements sur le tabac.

Type:
  • Guide

Auteur: Provincial Tax Commission
Ministère: Service Nova Scotia