Dissolution d'un partenariat domestique
Faites une demande pour mettre fin à votre partenariat domestique.
Utilisez le formulaire « Certificate Application Domestic Partnership – Statement of Termination » pour mettre fin à votre partenariat domestique.
Admissibilité
Vous ou votre partenaire pouvez demander à mettre fin à votre partenariat domestique si vous répondez à l'une des conditions suivantes :
- vous ou votre partenaire épousez une autre personne;
- vous vivez séparément pendant plus d'un an et déposez un affidavit (un seul partenaire doit signer l'affidavit);
- vous vivez séparément pendant moins d'un an et signez tous les deux un affidavit;
- vous déposez une entente de séparation auprès du tribunal en vertu de l'article 52 de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Joignez le paiement à votre demande.
- Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste. Vous pouvez également déposer vos documents au Bureau de l'état civil ou dans un centre Accès Nouvelle-Écosse.
- Le Bureau de l'état civil consigne dans son registre que le partenariat domestique a pris fin à une date précise. La déclaration de partenariat domestique reste en permanence dans le registre.
Traitement de la demande
Le délai de traitement d'une dissolution de partenariat domestique est de 4 à 6 semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Annulation de l'enregistrement d'un partenariat domestique | 24,95 $ |
| Annulation d'un certificat de partenariat domestique abrégé | 33,00 $ |
Voir les droits associés aux certificats, licences et services du Bureau de l'état civil.
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.