Demander la vérification de l'admissibilité aux dispenses des frais de scolarité et aux soutiens pour les anciens enfants pris en charge
La vérification de l'admissibilité confirme que vous avez droit aux ressources, aux soutiens et aux programmes offerts aux anciens enfants pris en charge. Cela inclut les dispenses des frais de scolarité.
Vous pouvez demander une vérification de l'admissibilité aux dispenses des frais de scolarité et aux soutiens pour les anciens enfants pris en charge.
Dispense des frais de scolarité
Le programme de dispense des frais de scolarité contribue à rendre l'éducation postsecondaire plus accessible aux anciens enfants pris en charge ou aux jeunes qui ont reçu des services à la jeunesse du ministère des Services communautaires entre 16 et 18 ans en vertu de la loi sur les services à l'enfance et à la famille (Children and Family Services Act). Certains établissements d'enseignement postsecondaire renoncent aux frais de scolarité et aux frais de programme obligatoires sur présentation d'une preuve d'admissibilité en tant qu'ancien enfant pris en charge.
Children’s Aid Foundation of Nova Scotia
La Children’s Aid Foundation of Nova Scotia (en anglais seulement) fournit des programmes et des ressources aux anciens enfants pris en charge. L'admissibilité varie en fonction des critères de financement de la subvention. Certaines subventions exigent une preuve d'admissibilité pour les anciens enfants pris en charge.
Autres ressources, soutiens et programmes
Certaines agences et organisations exigent parfois que les anciens enfants pris en charge fournissent une preuve d'admissibilité pour demander des ressources et du soutien ou pour présenter une demande d’admission à différents programmes.
Qui peut utiliser ce formulaire
Vous pouvez demander une vérification de l'admissibilité si :
- vous êtes un ancien enfant pris en charge de façon permanente;
- vous avez reçu des services à la jeunesse par l’entremise du ministère des Services communautaires entre l'âge de 16 et 18 ans en vertu de la loi sur les services à l'enfance et à la famille (Children and Family Services Act);
- vous êtes une personne adoptée et un ancien enfant pris en charge de façon permanente en Nouvelle-Écosse.
Ce que vous devez faire
- Remplir le formulaire en ligne.
- Vérifier sur le formulaire les détails concernant toutes les pièces justificatives requises.
- Envoyer le formulaire rempli et les pièces justificatives.
Traitement de la demande
Il faut compter une à deux semaines pour que le Programme de divulgation reçoive votre lettre de vérification d'admissibilité. Cela peut prendre plus longtemps si de l'information supplémentaire est nécessaire ou si votre formulaire n'a pas été rempli correctement.
Coût
La demande de vérification de l'admissibilité est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir une pièce d'identité émise par le gouvernement (comme un permis de conduire, un certificat sécurisé de statut d'Indien, un passeport ou une carte NEXUS).
En ligne
Lorsque vous demandez une vérification de l’admissibilité en ligne, vous devez télécharger tous les documents justificatifs en format DOCX, PDF ou JPEG.
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne pouvez pas demander une vérification d'admissibilité en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire « Request for Eligibility Verification (PDF en anglais seulement) ». Envoyez votre formulaire rempli et les documents justificatifs par courrier ou par courriel au Programme de divulgation.