Demande d’exemption du droit de demande au directeur du service du logement

Admissibilité

Si vous recevez le Supplément de revenu garanti ou êtes prestataire d’aide sociale ou d’aide au revenu, vous êtes systématiquement admissible à l’exemption du droit. Vous pouvez également demander l’exemption si vous estimez que votre revenu ou votre situation personnelle devraient être pris en considération.

Présentation d'une demande

1. Remplissez le formulaire de demande.
2. Vérifiez sur la demande les détails précisant tous les documents à l’appui requis.
3. Apportez votre demande et les documents à l’appui à Accès Nouvelle-Écosse.
4. Le directeur du service du logement prend connaissance de votre demande.

Traitement de la demande

L’examen de votre demande devrait nécessiter de trois à cinq jours. Il peut falloir plus de temps si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre demande n’a pas été remplie correctement. Si vous recevez le Supplément de revenu garanti ou êtes prestataire d’aide sociale ou d’aide au revenu, votre demande est traitée immédiatement.

Coût

Aucun coût n’est rattaché à la soumission d’une demande d’exemption du droit.

Avant de débuter

Vous devez fournir l’un des documents à l’appui ci-dessous :

• relevé du Supplément du revenu garanti;
• relevé de l’aide au revenu ou relevé des paiements par dépôt direct;
• relevé de l’aide sociale ou relevé des paiements par dépôt direct.

Si vous ne recevez aucune aide financière en vertu du Supplément de revenu garanti, de l’aide au revenu ou de l’aide sociale, vous devez fournir :

• une lettre faisant état des raisons pour lesquelles vous devriez obtenir l’exemption du droit (par exemple, faible revenu ou autre situation personnelle);
• les autres renseignements à l’appui pertinents, comme un relevé de vos gains.

Formulaire de demande