Demande de remise sur l’achat d’une première maison, relativement à une nouvelle construction
Demande d’une remise pouvant aller jusqu’à 3 000 $ à l’achat d’une maison neuve. La maison doit être votre principale résidence ainsi que la première maison que vous achetez au Canada au cours des cinq dernières années, ou remplacer votre maison précédente qui a été détruite accidentellement au cours des cinq dernières années.
Utilisez le formulaire de demande de remise sur l’achat d’une première maison pour demander une remise pouvant aller jusqu’à 3 000 $ à l’achat d’une maison neuve.
Montant de la remise
La remise équivaut à 18,75 % de la partie provinciale de la TVH versée pour la nouvelle construction, jusqu’à concurrence de 3 000 $, ou à 1,31 % du prix d’achat de capital social dans une coopérative d’habitation, jusqu’à concurrence de 3 000 $.
Admissibilité
Vous pouvez faire une demande si la nouvelle construction est votre principale résidence et que vous répondez à l’un des critères suivants :
- la nouvelle construction est la première maison que vous possédez et occupez au Canada au cours des cinq dernières années;
- la nouvelle construction remplace votre maison précédente, qui a été détruite accidentellement au cours des cinq dernières années.
La remise ne s’applique pas aux rénovations ou aux transformations de logements de location en copropriétés.
Date limite pour la demande
La date limite de demande dépend du type de la nouvelle construction :
- 24 mois après la date du permis d’occupation si votre maison a été construite sur un terrain qui vous appartenait avant le début des travaux;
- 24 mois après la date de vente indiquée sur les documents de transfert de l’acte de propriété pour une maison achetée avec un terrain ou une copropriété;
- 24 mois après la date de l’acte de vente pour une maison préfabriquée (mobile) achetée et installée sur un terrain loué;
- 24 mois après la date de l’acte de vente pour le capital social dans une coopérative d’habitation.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste, ou rendez-vous à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention de la remise est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir une copie des documents suivants :
- permis de construire, permis d’occupation et feuille de calcul des coûts de construction sur un terrain que vous possédiez avant le début des travaux;
- titre de propriété, convention de vente et d’achat, et état des rajustements sur papier à en-tête, indiquant la répartition des taxes pour les maisons achetées avec un terrain ou une copropriété;
- acte de vente et convention de vente et d’achat pour une maison préfabriquée (mobile) achetée et installée sur un terrain loué;
- acte de vente, convention de vente et d’achat et état des rajustements de la coopérative d’habitation sur papier à en-tête, indiquant la répartition des taxes pour le capital social dans une coopérative d’habitation.
Vous devrez peut-être fournir des pièces justificatives supplémentaires, notamment :
- feuille de calcul des coûts de construction si vous construisez votre maison sur un terrain que vous possédez;
- déclaration de lien de parenté si la nouvelle maison doit être occupée par un parent;
- formulaire de lettre d’autorisation si une autre personne doit vous représenter en ce qui concerne la remise.