Autoriser un représentant : demande de remise sur l’achat d’une première maison
Remplissez le formulaire « Letter of Authority Authorization » pour autoriser une personne à vous représenter ou à parler en votre nom en ce qui concerne votre demande de remise sur l'achat d'une première maison. Vous pouvez remettre le formulaire lorsque vous faites une demande de remise pour l'achat d'une première maison ou à tout moment du processus de demande.
Si vous souhaitez que quelqu'un vous représente ou parle en votre nom en ce qui concerne votre demande de remise pour l'achat d'une première maison, remplissez le formulaire « Letter of Authority Authorization ». Vous pouvez remettre le formulaire lorsque vous faites une demande de remise pour l'achat d'une première maison ou à tout moment du processus de demande.
Qui peut utiliser ce formulaire
Si vous demandez une remise sur l'achat d'une première maison et souhaitez que quelqu'un vous représente ou parle en votre nom en ce qui concerne la demande, vous devez remplir ce formulaire.
Vous n'avez pas besoin de remplir le formulaire « Letter of Authority Authorization » si votre représentant est inscrit à titre de copropriétaire dans le formulaire de demande de remise sr l'achat d'une première maison.
Vous devez remplir le formulaire « Letter of Authority Authorization » pour chaque nouvelle demande et autoriser une autre personne à vous représenter ou à parler en votre nom.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Envoyez le formulaire dûment rempli par la poste ou par courriel. Vous pouvez également le déposer au bureau d'enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.
Avant de débuter
Assurez-vous :
- de faire une demande de remise sur l'achat d'une première maison;
- d'avoir le numéro de dossier de votre demande de remise sur l'achat d'une première maison (attribué par la Commission de la taxe provinciale);
- d'indiquer « First-time Home Buyers’ Rebate » dans le champ « Application Type » du formulaire « Letter of Authority Authorization ».