Demande de recherche dans le registre des cas d’enfants maltraités

Le registre des cas d'enfants maltraités tient un répertoire des noms des personnes que la cour provinciale ou le tribunal de la famille a jugées (au cours d'une procédure judiciaire en Nouvelle-Écosse) responsables d'avoir causé du tort à un enfant.

Le ministère des Services communautaires utilise le registre des cas d'enfants maltraités pour évaluer les futurs parents d'accueil, les parents adoptifs et les employés ou bénévoles qui travaillent avec des enfants. Les travailleurs à la protection de l'enfance utilisent également le registre pour aider à déterminer si un enfant a besoin de services de protection.

Lettre de confirmation

Si votre nom ne figure pas dans le registre des enfants maltraités, vous recevez une lettre (estampillée aux fins d'authenticité) que vous pouvez transmettre à tout organisme, agence ou employeur. La lettre confirme que le nom fourni ne figure pas dans le registre. Elle confirme également la date à laquelle le nom a été recherché dans le registre.

Si un organisme, une agence ou un employeur reçoit une lettre confirmant qu'une personne ne figure pas dans le registre des cas d'enfants maltraités, ce résultat n'est valable qu'à partir de la date à laquelle la recherche dans le registre a été effectuée.

Admissibilité

Vous pouvez demander une vérification du registre des cas d'enfants maltraités si vous êtes en contact avec des enfants de 18 ans ou moins dans le cadre de votre travail ou de votre bénévolat. Vous ne pouvez demander une vérification qu'à votre propre nom.

Présentation d'une demande

1. Faites une demande en ligne.
2. Vérifiez dans la demande les détails de toutes les pièces justificatives requises.
3. Soumettez votre demande dûment remplie et les pièces justificatives.

Traitement de la demande

Il faut compter deux à trois semaines pour recevoir une lettre de confirmation par la poste. Cela peut prendre plus longtemps si de l'information supplémentaire est nécessaire ou si votre formulaire n'a pas été rempli correctement.

Coût

La demande est gratuite.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir une pièce d'identité émise par le gouvernement (comme une carte santé, un permis de conduire, un Certificat sécurisé de statut indien ou un passeport).

Demande en ligne

Lorsque vous faites votre demande en ligne, vous devez télécharger toutes les pièces justificatives au format PDF, JPG ou PNG.

Débutez

Autres façons de présenter une demande

Vous pouvez utiliser la Demande de recherche dans le registre des cas d’enfants maltraités (formulaire A) (PDF 74 kB) si vous n'êtes pas en mesure de soumettre le formulaire en ligne. Envoyez votre formulaire rempli et les pièces justificatives par courrier.