Déclaration de détaillant : détaillants d’essence et de diesel

Les détaillants d’essence et de diesel peuvent décider de s’abstenir de se conformer à la réglementation sur les prix de gros et les marges de détail. Peu importe que vous vous absteniez ou non de vous y conformer, vous devez notifier le ministre de Service Nouvelle-Écosse et votre grossiste ou détaillant de gros de votre décision en remplissant le formulaire de déclaration de détaillant.

Utilisez le formulaire de déclaration de détaillant pour notifier le ministre de Service Nouvelle-Écosse et votre grossiste ou détaillant de gros que vous souhaitez vous conformer ou vous abstenir de vous conformer à la réglementation relative aux prix et aux marges de gros.

Non-abstention

Vous pouvez décider de vous conformer à la réglementation sur les prix et les marges de gros, c’est-à-dire accepter le prix de gros fixe et la marge de détail réglementée sur les produits pétroliers réglementés que vous vendez. La Commission des services publics et d’examen de la Nouvelle-Écosse détermine les marges de détail. Les marges peuvent varier.

Abstention

Vous pouvez vous abstenir de vous conformer à la réglementation visant les prix de gros et les marges de détail. Le cas échéant, vous devez prendre un arrangement avec votre grossiste ou détaillant de gros relativement aux prix de gros et à la marge de détail.

Vous pouvez vous voir imposer une amende atteignant jusqu’à 5 000 $ pour l’omission de vous conformer à la loi sur les prix des produits pétroliers (Petroleum Products Pricing Act) et aux règlements pertinents.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les détaillants d’essence et de diesel doivent utiliser ce formulaire pour signaler qu’ils se conformeront ou qu’ils s’abstiendront de se conformer aux prix de gros et à la marge de détail réglementés établis en vertu du règlement sur les prix des produits pétroliers (Petroleum Products Pricing Regulations).

Si vous avez déjà un contrat avec un grossiste ou un détaillant de gros, vous devez soumettre le formulaire et le contrat au plus tard 30 jours après l’expiration de votre contrat existant.

Si vous n’avez pas de contrat avec un grossiste ou un détaillant de gros, vous devez soumettre le formulaire et le contrat au plus tard dans les 30 jours suivant la fourniture d’une approbation de détaillant de carburant moteur en vertu de la loi sur l’environnement (Environment Act).

Ce que vous devez faire

  1. Remplissez le formulaire.
  2. Vérifiez le formulaire pour obtenir plus de détails sur tous les documents à l’appui nécessaires.
  3. Envoyez votre formulaire rempli et les documents à l’appui par courrier recommandé ou par messagerie.
  4. Gardez une copie du formulaire dans vos dossiers.
  5. Envoyez un exemplaire signé du formulaire à votre grossiste ou détaillant de gros afin de les aviser de votre décision. Le grossiste ou le détaillant de gros disposent de 15 jours pour contresigner le formulaire et le retourner au ministre de Service Nouvelle-Écosse.

Coût

Aucun coût n’est rattaché à la soumission du formulaire.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • nom commercial légal de votre grossiste ou détaillant de gros;
  • adresse et numéro de téléphone de votre grossiste ou détaillant de gros;
  • exemplaire de votre contrat avec votre grossiste ou détaillant de gros.

Téléchargez le formulaire