Conversion d’un règlement conclu par voie de médiation en une décision relative à la location à usage d’habitation (formulaire DR3)
Les propriétaires et les locataires utilisent le formulaire DR3 pour demander la conversion d’un règlement conclu par voie de médiation en une décision relative à la location à usage d’habitation (décision) lorsque l’autre partie n’a pas satisfait (ne s’est pas conformée) aux conditions du règlement conclu par voie de médiation.
Utilisez le formulaire DR3 « Convert Mediated Settlement into Order of the Director » si vous croyez que l’autre partie a omis de satisfaire (se conformer) aux conditions d’un règlement conclu par voie de médiation et que vous souhaitez convertir le règlement en question en une décision relative à la location à usage d’habitation (décision).
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires et les locataires doivent utiliser ce formulaire pour demander la conversion d’un règlement conclu par voie de médiation en une décision relative à la location à usage d’habitation (décision).
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Envoyez une copie du formulaire à l’autre partie.
- Envoyez votre formulaire rempli à l’agent du service du logement ayant établi le règlement conclu par voie de médiation.
Traitement de la demande
Il devrait falloir une semaine pour recevoir une décision (relative à la location à usage d’habitation). Le délai peut être plus long si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre demande n’a pas été correctement remplie.
Coût
Aucun coût n’est rattaché à la soumission du formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- le numéro de dossier et la date du règlement conclu par voie de médiation;
- une description du non-respect par l’autre partie du règlement conclu par voie de médiation;
- de la documentation à l’appui.