Conversion d’un bail à l’année en un bail au mois (formulaire DR1)

Les locataires utilisent le formulaire DR1 pour aviser leur propriétaire qu’ils convertissent leur location (bail) d’un bail à l’année en un bail au mois.

Utilisez le formulaire DR1 « Changing Year-to-Year Lease to Month-to-Month » pour aviser votre propriétaire que vous convertissez votre location (bail) à l’année en une location (un bail) au mois.

Fourniture d’un avis

La loi vous oblige à remettre à votre propriétaire un préavis écrit d’au moins trois mois avant la date anniversaire de la location (du bail) pour convertir une location (un bail) à l’année en une location (un bail) au mois. L’avis doit faire état :

  • de la date;
  • de votre nom;
  • de l’adresse du logement que vous louez;
  • de la date anniversaire où le changement entrera en vigueur.

S’il s’agit d’une location (d’un bail) à durée fixe, vous pouvez seulement en modifier les modalités si vous et votre propriétaire vous entendez tous deux à cet effet. Prenez soin de demander un exemplaire écrit de l’entente intervenue.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les locataires doivent utiliser ce formulaire pour aviser leur propriétaire qu’ils convertissent leur location (bail) à l’année en une location (un bail) au mois.

Ce que vous devez faire

  1. Remplissez le formulaire.
  2. Remettez personnellement le formulaire rempli à votre propriétaire ou envoyez-le par courrier recommandé.

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