Certificat de signification : Location à usage d’habitation (formulaire L1)

Les propriétaires et les locataires utilisent le formulaire L1 pour attester qu’ils ont signifié les documents relatifs à la location à usage d’habitation à l’autre partie. Ils peuvent signifier les documents en personne, par courrier recommandé ou de toute autre façon.

Utilisez le formulaire L1 – Certificat de signification pour attester que vous avez signifié des documents relatifs à la location à usage d’habitation à votre propriétaire ou locataire. Vous pouvez signifier les documents en personne, par courrier recommandé ou de toute autre façon.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les propriétaires et les locataires utilisent le formulaire pour attester qu’ils ont signifié des documents relatifs à la location à usage d’habitation à l’autre partie.

Ce que vous devez faire

  1. Remplissez le formulaire.
  2. Vérifiez sur le formulaire quels sont tous les documents à l’appui requis.
  3. Apportez votre formulaire rempli et les documents à l'appui dans un centre Accès Nouvelle-Écosse.

Traitement de la demande

Le certificat de signification est rempli lorsque vous apportez votre formulaire rempli dans un centre Accès Nouvelle-Écosse. Il peut falloir plus de temps pour qu’il soit rempli si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre formulaire n’a pas été rempli correctement.

Coût

There is no cost to submit the form.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • des copies des documents que vous avez signifiés;
  • une preuve de livraison si les documents ont été signifiés par courrier recommandé.

Téléchargez le formulaire