Certificat de signification : Location à usage d’habitation (formulaire L1)
Les propriétaires et les locataires utilisent le formulaire L1 pour attester qu’ils ont signifié les documents relatifs à la location à usage d’habitation à l’autre partie.
Utilisez le formulaire L1 – Certificat de signification pour attester que vous avez signifié des documents relatifs à la location à usage d’habitation à votre propriétaire ou locataire.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires et les locataires utilisent le formulaire pour attester qu’ils ont signifié des documents relatifs à la location à usage d’habitation à l’autre partie.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Vérifiez sur le formulaire quels sont tous les documents à l’appui requis.
- Apportez votre formulaire rempli et les documents à l'appui dans un centre Accès Nouvelle-Écosse.
Traitement de la demande
Le certificat de signification est rempli lorsque vous apportez votre formulaire rempli dans un centre Accès Nouvelle-Écosse. Il peut falloir plus de temps pour qu’il soit rempli si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre formulaire n’a pas été rempli correctement.
Coût
There is no cost to submit the form.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- des copies des documents que vous avez signifiés;
- un reçu prouvant que vous avez prépayé et bien adressé le document s'il a été signifié par courrier recommandé, par la poste prioritaire ou par un service de messagerie;
- une copie du courriel indiquant la date et l'heure à laquelle le document a été signifié, s'il a été envoyé par courriel.