Avis de déménagement du locataire : « Purchaser to Occupy Residential Premises - Sale of Residential Premises » (formulaire DR2)
Les locataires peuvent mettre hâtivement fin à leur location (bail) si leur propriétaire vend le bien et que le nouveau propriétaire ou un membre de sa famille compte déménager dans un logement (occuper les lieux).
Utilisez le formulaire DR2 « Tenants Notice to Quit - Purchaser to Occupy Residential Premises (Sale of Residential Premises) » pour aviser votre propriétaire que vous mettez fin à votre location (bail) à une date antérieure à celle de l’avis de congé par le propriétaire.
Fourniture d’un avis
La loi oblige le propriétaire à remettre au locataire un avis de congé lorsque le propriétaire vend un bien locatif comptant quatre logements ou moins et que le nouveau propriétaire ou un membre de sa famille compte déménager dans un logement (occuper les lieux).
Le locataire qui reçoit un avis de congé peut mettre fin à la location (au bail) à n’importe quel moment avant la date précisée dans l’avis. La date de résiliation (fin) doit se situer au moins dix jours après que le locataire remet l’avis au propriétaire.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les locataires doivent utiliser ce formulaire pour aviser leur propriétaire qu’ils mettent hâtivement fin à leur location (bail) après avoir reçu un avis que le propriétaire a vendu le bien et que le nouveau propriétaire ou un membre de sa famille compte déménager dans un logement (occuper les lieux).
Ce que vous devez faire
- Remplissez l’avis de déménagement du locataire (à la page 2 du formulaire).
- Remettez personnellement le formulaire rempli à votre propriétaire ou envoyez-le à votre propriétaire par courrier recommandé.