Avis de congé par le propriétaire « Landlord’s Notice to Quit: Purchaser to Occupy Residential Premises – Sale of Residential Premises » (formulaire DR2)
Les propriétaires utilisent le formulaire DR2 pour remettre aux locataires un avis de congé lorsque le propriétaire vend le bien et que le nouveau propriétaire ou un membre de sa famille compte déménager dans un logement (occuper les lieux).
Utilisez le formulaire DR2 « Landlord's Notice to Quit - Purchaser to Occupy Residential Premises (Sale of Residential Premises) » pour aviser votre locataire qu’il devra déménager hors du logement parce que vous avez vendu le bien et que le nouveau propriétaire ou un membre de sa famille compte déménager dans le logement (occuper les lieux).
Fourniture d’un avis
La loi vous oblige à remettre au locataire un avis de congé lorsque vous vendez un bien locatif comptant quatre logements ou moins et que le nouveau propriétaire ou un membre de sa famille compte déménager dans un logement (occuper les lieux).
La date d’entrée en vigueur de l’avis de congé ne doit pas être antérieure à deux mois suivant la date où le locataire reçoit l’avis. Vous devez remettre un avis au plus tard le jour précédant le jour du mois où le loyer est exigible en vertu de la convention de location (bail).
S’il s’agit d’une location (d’un bail) à durée fixe, la date d’entrée en vigueur de l’avis de congé ne doit pas être antérieure à la date précisée comme date de fin de la location (du bail) en vertu de la convention de location (bail).
Résiliation hâtive par le locataire
Les locataires qui reçoivent un avis de congé peuvent utiliser le formulaire DR2 « Tenant's Notice to Quit - Purchaser to Occupy Residential Premises (Sale of Residential Premises) » pour mettre fin à la location (au bail) à n’importe quel moment avant la date précisée dans l’avis.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires doivent utiliser ce formulaire pour remettre un avis de congé lorsque le locataire doit déménager hors de son logement parce que le propriétaire a vendu le bien locatif et que le nouveau propriétaire ou un membre de sa famille compte déménager dans un logement (occuper les lieux).
Ce que vous devez faire
- Le propriétaire conclut une entente d’achat et de vente pour vendre le bien.
- Toutes les conditions de la vente ont été satisfaites, sauf pour ce qui est du titre de propriété.
- L’acheteur demande par écrit au propriétaire de mettre fin à la location (au bail) parce que l’acheteur ou un membre de sa famille compte déménager dans un logement (occuper les lieux).
- L’acheteur remet au propriétaire une déclaration sous serment précisant que l’acheteur ou un membre de sa famille compte déménager dans un logement (occuper les lieux).
- Le propriétaire remplit l’avis de congé par le propriétaire (page 1 du formulaire).
- Le propriétaire remet personnellement le formulaire rempli et une copie de la déclaration sous serment de l’acheteur au locataire ou les lui envoie par courrier recommandé.