Annulation du permis relatif à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)
Les transporteurs interterritoriaux n’exploitant plus de véhicules immatriculés au prorata ou cessant leur activité à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse doivent utiliser le formulaire « International Fuel Tax Agreement (IFTA) Request to Cancel Licence » pour annuler le permis relatif à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA).
Utilisez le formulaire « International Fuel Tax Agreement (IFTA) Request to Cancel Licence » pour faire une demande d’annulation du permis relatif à l’IFTA.
Déclaration fiscale trimestrielle
L’envoi des déclarations fiscales trimestrielles à l’adresse inscrite au dossier continuera jusqu’à l’annulation du permis relatif à l’IFTA. Toute déclaration fiscale envoyée après l’expiration du délai imparti donne lieu à des intérêts et à des pénalités.
Restitution du permis
Une fois le permis annulé, vous devez restituer l’original et toutes les copies. Vous devez de plus détruire toutes les vignettes.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les transporteurs interterritoriaux n’exploitant plus de véhicules immatriculés au prorata ou cessant leur activité à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse doivent utiliser ce formulaire pour annuler le permis relatif à l’IFTA.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste. Vous pouvez également le déposer au bureau d’enregistrement des entreprises.
Traitement de la demande
Le délai d’annulation du permis est généralement de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- numéro de compte relatif à l’IFTA;
- signature, par le propriétaire, l’associé ou le dirigeant, du formulaire (la signature d’un agent, d’un gestionnaire de bureau ou de la personne chargée de préparer les déclarations fiscales n’est pas acceptée).