Remise de la taxe sur le tabac pour les créances irrécouvrables provenant des produits du tabac vendus à crédit

Demandez une remise de la taxe sur le tabac perçue sur les créances irrécouvrables provenant des produits du tabac vendus à crédit.

Remplissez le formulaire de demande de remise de la taxe sur le tabac perçue sur les créances irrécouvrables.

Admissibilité

Vous pouvez faire une demande si vous êtes un grossiste en tabac ou un détaillant de tabac. Le tabac doit avoir été acheté à crédit. Vous devez de plus prouver que vous avez payé la taxe.

Vous devez présenter une demande dans les quarante-huit mois suivant la fin du premier exercice financier pendant lequel les créances irrécouvrables ne sont plus incluses dans vos dossiers comme sommes à recouvrer. Une seule demande de remise peut être effectuée au cours d’une période de douze mois.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez la demande de remise.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Envoyez la demande dûment remplie et les pièces justificatives par la poste ou rendez-vous à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention de la remise est de trois à six semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

La demande est gratuite.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • numéro de permis de grossiste en tabac ou de détaillant de tabac;
  • taux d’imposition en vigueur au moment de l’achat des produits du tabac visés par les créances irrécouvrables;
  • preuve d’achat à crédit du tabac;
  • preuve de paiement de la taxe;
  • copies des factures de vente des produits du tabac.

Formulaire de demande