Remboursement des remises de taxe accordées par les fournisseurs d'énergie : programme « Votre remise sur les frais d'énergie »

Admissibilité

Les fournisseurs d'énergie, comme les fournisseurs de mazout, de gaz naturel, de bois, de propane et de kérosène, peuvent faire une demande de remboursement des remises de taxe qu'ils ont accordées aux clients dans le cadre du programme « Votre remise sur les frais d'énergie ».

Vous devez soumettre la demande dans les 24 mois suivant la date à laquelle vous avez fourni l'énergie. Vous pouvez faire jusqu'à quatre demandes par mois. Vous devez conserver vos dossiers pendant six ans à compter de la date d'achat.

Vous devez faire la demande avant le 5 de chaque mois pour être sûr d'être remboursé avant de verser la TVH au gouvernement fédéral.

Présentation d'une demande

1. Faites la demande de remboursement en ligne.
2. Envoyez la demande dûment remplie.

Traitement de la demande

Le délai de remboursement est de un à trois jours si vous faites la demande en ligne. Le délai d'obtention du remboursement est de trois semaines si vous envoyez la demande par la poste ou si vous la faites en personne. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

La demande est gratuite.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

• quantité d'énergie fournie;
• montant total des remises accordées;
• nombre de transactions avec des clients résidentiels ayant bénéficié d'une remise.

Demande en ligne

Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin de votre identifiant ainsi que du mot de passe qui vous ont été attribués lors de votre inscription au programme « Votre remise sur les frais d'énergie ».

Débutez (en anglais seulement)