Remboursement des remises de taxe accordées par les compagnies d’électricité : Programme « Votre remise sur les frais d’énergie »

Présentez une demande de remboursement des remises de taxe au point de vente que vous avez accordées à des clients en tant que fournisseur d’électricité dans le cadre du programme « Votre remise sur les frais d’énergie » (VRFE).

Présentez une de demande de remboursement pour vendeurs en gros (électricité) afin d’obtenir le remboursement des remises de taxe que vous avez accordées à des clients dans le cadre du programme « Votre remise sur les frais d’énergie ».

Admissibilité

Les services publics d'électricité peuvent faire une demande de remboursement des remises de taxes qu'ils ont accordées aux clients dans le cadre du programme « Votre remise sur les frais d'énergie » .

Vous devez présenter la demande dans les 24 mois suivant la date à laquelle vous avez fourni l'énergie. Vous pouvez faire jusqu'à quatre demandes par mois. Vous devez conserver vos dossiers pendant six ans à compter de la date d'achat.

Présentez la demande avant le 5 de chaque mois afin d'être sûr d'être remboursé avant de verser la TVH au gouvernement fédéral.

Présentation d'une demande

  1. Faites la demande de remboursement en ligne.
  2. Envoyez la demande dûment remplie.

Traitement de la demande

Le délai d’obtention du remboursement est d’un à trois jours si vous faites la demande en ligne. Le délai d’obtention du remboursement est de trois semaines si vous envoyez la demande par la poste ou si vous la faites en personne. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n’a pas été bien remplie.

Coût

La demande est gratuite.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

  • quantité d’énergie fournie;
  • montant total des remises;
  • nombre de transactions avec des clients résidentiels ayant bénéficié d’une remise.

Demande en ligne

Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin de votre identifiant ainsi que du mot de passe qui vous a été attribué lors de votre inscription au programme « Votre remise sur les frais d’énergie ».

Débutez (en anglais seulement)

Autres façons de présenter une demande

Vous pouvez utiliser le formulaire de demande de remboursement pour vendeurs en gros (électricité) si vous ne pouvez pas faire la demande en ligne. Envoyez la demande dûment remplie par la poste ou déposez-la à l’unité d’enregistrement des entreprises de Service Nouvelle-Écosse.

Coordonnées