Règles relatives au cannabis pour locataires et propriétaires

Propriétaires

Les propriétaires peuvent modifier leurs baux existants en fournissant aux locataires un préavis écrit d'au moins quatre mois avant la date anniversaire du bail. Le propriétaire doit signifier (remettre) l’avis écrit à chaque locataire de l'une des façons suivantes :

• remettre l'avis personnellement au locataire ou à un adulte qui habite avec le locataire;
• déposer l'avis dans la boîte aux lettres du locataire à l'adresse indiquée dans le bail, si le locataire habite à cette adresse;
• envoyer l'avis par courrier recommandé affranchi, par courrier accéléré affranchi ou par service de messagerie affranchi à l'adresse indiquée dans le bail si le locataire habite à cette adresse (ou à une adresse municipale fournie par le locataire;
• envoyer l'avis au locataire par courriel si le locataire a fourni une adresse de courriel dans le bail et a accepté de recevoir des documents de cette façon.

Locataires

Lorsque le propriétaire remet au locataire un tel préavis écrit, le locataire peut ensuite décider s’il veut mettre fin au bail. S’il veut mettre fin au bail, il doit fournir au propriétaire un préavis écrit au moyen du formulaire Avis de déménagement du locataire – résiliation anticipée du bail en raison des règles relatives au cannabis.

Règles rattachées aux nouveaux baux

Si un propriétaire veut modifier une règle relative au cannabis à l’intérieur d’un nouveau bail, il n’a pas besoin de fournir de préavis. Les propriétaires doivent remettre un exemplaire des règles aux locataires avant que ceux-ci signent le bail. Si les locataires ne reçoivent pas de copie des règles, ils devraient demander au propriétaire s’ils ont d’autres règles à suivre avant de signer le bail.

Règles interdisant de fumer

Les règles interdisant de fumer établies en vertu de la loi sur les lieux sans fumée (Smoke-free Places Act) englobent la consommation de cannabis. La loi interdit aux gens de fumer dans les lieux publics et les autres lieux communs à l’intérieur des immeubles commerciaux ou des immeubles d’habitation à logements multiples. La loi s’applique également à la consommation du cannabis à des fins médicales. Les municipalités peuvent aussi adopter des arrêtés qui imposent des restrictions sur la consommation

Autorisation de consommation du tabac, mais non du cannabis

Les propriétaires peuvent créer leurs propres règles. En d’autres termes, les propriétaires peuvent permettre la consommation du tabac, mais non du cannabis. Les propriétaires doivent expressément préciser ce point dans les règles.

Application

Si un locataire n’observe pas les conditions du bail, le propriétaire peut soumettre un formulaire Demande au directeur du Programme en vue de la tenue d’une audition pour mettre fin au bail..

Le ministère de l’Environnement applique les dispositions relatives aux infractions en vertu de la loi sur les lieux sans fumée (Smoke-free Places Act).