Rapport d’assurance préliminaire pour les pertes de biens assurés, causées par un incendie
Les compagnies d’assurance doivent envoyer un rapport d’assurance préliminaire pour les pertes de biens assurés, causées par un incendie.
Remplissez le nouveau formulaire préliminaire pour les assurances afin de donner des informations sur les pertes de biens assurés, causées par un incendie.
Les rapports d’assurance préliminaires permettent au Bureau du commissaire des incendies d’obtenir des informations sur les incendies survenant en Nouvelle-Écosse. Les informations sont utilisées par le Bureau du commissaire des incendies dans la production de ses propres rapports et dans l’élaboration des programmes de formation et d’éducation. Les données sont également transmises à la base de données pour les statistiques sur les incendies au Canada.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les compagnies d’assurance doivent remplir ce formulaire.
Le formulaire doit être envoyé dans les 7 jours suivant l’incendie.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire en ligne.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez le formulaire dûment rempli et les documents justificatifs dans les 7 jours suivant l’incendie.
Traitement de la demande
Il faut compter de 3 à 5 jours pour que le Bureau du commissaire des incendies mette ses dossiers à jour. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie.
Coût
Vous n’avez rien à payer pour envoyer le formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- date et heure de l’incendie;
- adresse du lieu de l’incendie;
- renseignements sur le propriétaire;
- renseignements sur l’occupant;
- renseignements sur les biens mobiles (p. ex. bateaux et véhicules), le cas échéant;
- renseignements sur les détecteurs de fumée;
- détails sur les pertes;
- renseignements sur les victimes;
- service de pompiers ayant répondu à l’appel.
En ligne
Lorsque vous remplissez le formulaire en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session.
Débutez (en anglais seulement)
Coordonnées
