Rapport d’assurance final pour les pertes de biens assurés, causées par un incendie
Les compagnies d’assurance doivent envoyer un rapport d’assurance final pour les pertes d’une propriété assurée, causées par un incendie.
Remplissez le nouveau formulaire pour les assurances afin de donner des informations dans le rapport final sur les pertes d’une propriété assurée, causées par un incendie.
Les rapports d’assurance finals permettent au Bureau du commissaire des incendies d’obtenir des informations sur les incendies survenant en Nouvelle-Écosse. Les informations sont utilisées par le Bureau du commissaire des incendies dans la production de ses propres rapports et dans l’élaboration des programmes de formation et d’éducation. Les données sont également transmises à la base de données pour les statistiques sur les incendies au Canada.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les compagnies d’assurance doivent remplir le présent formulaire afin de rédiger un rapport final.
Le rapport doit être remis chaque mois. Le rapport doit être remis dans les 7 jours suivant la fin du mois.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire en ligne.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Envoyez le formulaire dûment rempli et les documents justificatifs dans les 7 jours suivant la fin du mois.
Traitement de la demande
Il faut compter de 3 à 5 jours pour que le Bureau du commissaire des incendies mette ses dossiers à jour. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie.
Coût
La demande est gratuite.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- date et heure de l’incendie;
- adresse du lieu de l’incendie;
- renseignements sur le propriétaire;
- renseignements sur l’occupant;
- renseignements sur les biens mobiles (p. ex. bateaux et véhicules), le cas échéant;
- détails sur l’origine de l’incendie;
- renseignements sur les détecteurs de fumée;
- détails sur les pertes;
- renseignements sur les victimes;
- service de pompiers ayant répondu à l’appel.
En ligne
Lorsque vous remplissez le formulaire en ligne, vous devez créer un compte ou ouvrir une session.
Débutez (en anglais seulement)
Coordonnées
