Permis d'entreprise de vente à domicile

Demandez un permis d'entreprise de vente à domicile. Vous devez obtenir ce permis si votre entreprise à des représentants qui font de la vente directe à des personnes, à l’extérieur d’un point de vente au détail. Cela comprend les réunions à domicile, le porte-à-porte, la sollicitation téléphonique, la vente par un distributeur multi-niveaux ainsi que le porte-à-porte des entreprises d'installation à domicile.

Selon la loi, vous devez obtenir un permis d'entreprise de vente à domicile si votre entreprise a des représentants qui font du porte-à-porte, qui organisent des réunions à domicile ou qui font de la vente par un distributeur multi-niveaux. Cela comprend les contrats de service (p. ex. pour les alarmes) et les installations à domicile.

Les installations comprennent les rénovations domiciliaires, les parements extérieurs, le pavage, les toitures, les thermopompes, les systèmes de chauffage, les chauffe-eau, les chaudières, les alarmes de sécurité, les alarmes médicales et les systèmes de surveillance d'alarme.

Vous n'avez pas besoin d'un permis d'entreprise de vente à domicile pour :

  • la vente directe d'aliments et de boissons pour humains ou animaux;
  • les ventes faites par des organismes de bienfaisance;
  • les élèves et étudiants recueillant des fonds pour les écoles;
  • les ventes directes par un marchand possédant un magasin de détail.

Toute personne reconnue coupable d'une infraction à la loi sur le démarchage (Direct Sellers Act) peut être condamnée à une amende maximale de 10 000 $.

Admissibilité

Votre entreprise doit vendre des biens ou des services à l'extérieur d'un point de vente au détail.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Joignez le paiement à votre demande.
  4. Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste ou par télécopieur.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

Le tarif est fonction de la catégorie de permis.

Activité Frais
P1 Entreprise individuelle ou société en nom collectif (aucun vendeur) 150 $
P2 Entreprise individuelle ou société en nom collectif (1 à 10 vendeurs) 150 $
P3 Entreprise individuelle ou société en nom collectif (11 vendeurs et plus) 150 $
C1A Société avec 10 vendeurs ou moins 150 $
C1B Société avec 11 vendeurs ou plus 500 $

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • nom, adresse, poste et date de naissance du demandeur et de tous les partenaires et responsables;
  • trois ans d'antécédents professionnels, à la fois pour vous et vos partenaires et dirigeants;
  • adresse de service en Nouvelle-Écosse;
  • adresse pour les avis et les retours.

Vous devez fournir des pièces justificatives supplémentaires, notamment :

  • montant initial du cautionnement, déterminé en fonction de la catégorie de permis, et montant moyen des ventes;
  • exemplaire de catalogue de produits et liste de prix;
  • copie d'un contrat stipulant le droit de l'acheteur d'annuler.

Renouvellement

Vous devez renouveler votre permis d'entreprise de vente à domicile avant le 31 janvier de chaque année. Une trousse de renouvellement (avec des instructions) vous sera envoyée par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.

Formulaire de demande