Permis de vendeur de prothèses auditives

Demandez un permis de vendeur de prothèses auditives. Vous devez obtenir ce permis pour tester, ajuster et vendre des prothèses et des accessoires auditifs. Votre employeur doit être un détaillant autorisé de prothèses auditives avec un point de vente en Nouvelle-Écosse. Vous devez également posséder la formation exigée.

En vertu de la loi, vous devez obtenir un permis de vendeur de prothèses auditives pour tester, ajuster ou vendre des prothèses et des accessoires auditifs pour le compte d'un audioprothésiste autorisé. Il s'agit des prothèses et des accessoires vendus par vente directe ou dans un magasin de détail.

Toute personne reconnue coupable d'une infraction à la loi sur le démarchage (Direct Sellers Act) peut être condamnée à une amende maximale de 10 000 $.

Admissibilité

Vous devez avoir au moins 19 ans. Votre employeur doit avoir un permis de détaillant de prothèses auditives.

Vous devez également satisfaire à l'une des exigences suivantes :

  • maîtrise en audiologie et membre en règle d'Orthophonie et Audiologie Canada;
  • stage de six mois sous la supervision d’un détaillant autorisé de prothèses auditives, réussite de l’examen international menant à l'obtention du permis ainsi que de l'examen pratique.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Joignez une copie officielle de vos diplômes (qui répondent aux normes en matière de formation admissible).
  4. Joignez le paiement à votre demande.
  5. Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste ou par télécopieur.
  6. Si vous devez passer l'examen international menant à l'obtention d'un permis, des dispositions sont prises pour que vous passiez l’examen (à travers la International Hearing Society) ainsi que l'examen pratique (avec la Nova Scotia Hearing and Speech Clinic).
  7. Vous pouvez passer l'examen pratique seulement après avoir réussi l'examen international (Service Nouvelle-Écosse communique avec la Nova Scotia Hearing and Speech Clinic pour qu'elle prenne les dispositions nécessaires à votre examen).
  8. La clinique confirme que vous avez réussi l'examen pratique, et Service Nouvelle-Écosse délivre le permis.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis, par votre employeur, est généralement de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Permis 52,95 $

Les frais sont calculés au prorata si vous obtenez votre permis à un moment différent de celui de votre employeur.

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • signature de votre employeur, qui doit être un responsable (ou la personne désignée) d’un détaillant autorisé de prothèses auditives;
  • nom de l'entreprise et adresse de votre employeur;
  • numéro de votre employeur qui est indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • trois ans d'antécédents professionnels.

Renouvellement

Le détaillant de prothèses auditives doit renouveler votre permis de vendeur de prothèses auditives avant le 31 janvier de chaque année. Un avis lui sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Le renouvellement est à la discrétion du détaillant de prothèses auditives.

Formulaire de demande