Permis de salon funéraire ou de crématorium

Faites une demande de permis de salon funéraire ou de crématorium si votre entreprise est un salon funéraire, un crématorium ou vend au public des services ou des articles funéraires.

Selon la loi, vous devez posséder un permis de salon funéraire si vous vendez au public des services ou des articles funéraires. Votre installation sera inspectée avant d'obtenir le permis.

Toute personne reconnue coupable d'une infraction à la loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres (Embalmers and Funeral Directors Act) peut être condamnée à une amende maximale de 500 $.

Admissibilité

Si vous avez un salon funéraire, un crématorium ou une entreprise fournissant des services et articles funéraires au public, vous devez demander un permis.

Vous pouvez faire une demande de permis de salon funéraire, de permis de crématorium, ou de permis de salon funéraire et de crématorium dans le cadre du processus de demande.

Votre salon funéraire, crématorium ou entreprise doit avoir :

  • une signalisation extérieure;
  • un bureau;
  • des toilettes publiques;
  • une salle de montre pour les cercueils si le salon funéraire, le crématorium ou l'entreprise n'a pas de catalogue à jour;
  • une salle de visite;
  • un accès à la salle de préparation;
  • accès à un fourgon funéraire.

Le directeur du salon funéraire, du crématorium ou de l'entreprise doit être un entrepreneur de pompes funèbres autorisé par le Nova Scotia Board of Registered Embalmers and Funeral Directors (NSBREFD).

Vous devez présenter une demande pour chaque établissement (chaque emplacement doit posséder son propre permis). Il peut s'agir d'un salon funéraire, d'un crématorium ou d'un salon funéraire et d'un crématorium.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Joignez le paiement à votre demande.
  4. Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste ou par télécopieur.
  5. Un inspecteur de Service Nouvelle-Écosse inspecte votre établissement.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis est généralement de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

133,35 $ pour chaque emplacement.

Vous devez seulement payer les frais une fois lorsque vous faites une demande de permis de salon funéraire et de crématorium situés au même endroit.

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • nom, adresse, poste et date de naissance du demandeur et de tous les partenaires et responsables;
  • trois ans d'antécédents professionnels, à la fois pour vous et vos partenaires et dirigeants;
  • adresse et nom de l'entrepreneur de pompes funèbres autorisé responsable de chaque emplacement.

Si vous exploitez un crématorium, vous devez avoir :

  • une copie de la feuille de registre des crémations;
  • la lettre de conformité du ministère de l'Environnement.

Renouvellement

Vous devez renouveler votre permis de salon funéraire avant le 30 juin de chaque année. Une trousse de renouvellement (avec des instructions et les exigences de déclaration) vous sera envoyée par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.

Formulaire de demande