Permis de prêteur sur salaire

Demandez un permis de prêteur sur salaire. Tout prêteur sur salaire souhaitant exercer son activité en Nouvelle-Écosse doit obtenir ce permis. Un prêteur sur salaire est une personne qui accorde aux consommateurs en Nouvelle-Écosse des prêts de moins de 1 500 $ avec un délai de remboursement maximal de 62 jours.

Selon la loi, les prêteurs sur salaire doivent obtenir le permis pour prêteur sur salaire pour pouvoir accorder des prêts sur salaire aux consommateurs en Nouvelle-Écosse. Le bureau d'un prêteur sur salaire peut être inspecté avant que celui-ci puisse obtenir un permis.

Un prêt sur salaire est un prêt maximal de 1 500 $ assorti d'un délai de remboursement maximal de 62 jours qui est accordé en échange d'un chèque postdaté, d'un débit préautorisé ou d'un paiement futur semblable.

Toute personne reconnue coupable d'une infraction à la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) peut être condamnée à une amende maximale de 25 000 $ ou à une peine d'emprisonnement maximale d'un an, ou aux deux. L'amende maximale est de 300 000 $ pour les entreprises.

Admissibilité

Si vous accordez des prêts de 1 500 $ ou moins assortis d'un délai de remboursement maximal de 62 jours, vous devez obtenir un permis. Vous devez également avoir des bureaux permanents en Nouvelle-Écosse.

Si vous offrez des prêts sur salaire en ligne, vous devez obtenir un permis. Vous devez également avoir des bureaux permanents en Nouvelle-Écosse.

Vous devez présenter une demande pour chaque bureau (chaque emplacement doit posséder son propre permis).

Présentation d'une demande

Remplissez le formulaire de demande.
Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
Joignez le paiement à votre demande.
Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste ou par télécopieur.
Un inspecteur de Service Nouvelle-Écosse inspectera votre établissement.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie. Afin qu'une demande puisse être approuvée, le bureau du prêteur sur salaire doit d'abord être inspecté.

Coût

Activité	Frais
Permis	3 334,65 $

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

lieu d'activité permanent ou magasin de détail en Nouvelle-Écosse;
numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
trois ans d'antécédents professionnels, à la fois pour vous et vos partenaires et dirigeants;
adresse et nom du gestionnaire pour toutes les succursales.

Vous devez également fournir des renseignements si ce qui suit s'applique à vous ou à vos partenaires, agents ou administrateurs :

ancien titulaire d'un permis ou enregistré en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;
licence ou permis refusé, suspendu ou révoqué;
faillite personnelle ou d'entreprise;
jugements impayés;
déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle un pardon n'a pas été obtenu.

Vous devez fournir des pièces justificatives supplémentaires, notamment :

exemple de contrat de prêt;
exemple de formulaire d'annulation;
exemple d'accusé de réception du montant payé par l'emprunteur;
exemple d'affiches ou d'enseignes pour l'intérieur du lieu d'activité;
exemple d'enseignes pour l'extérieur.

Formulaire de demande

Business Licensing and Registration - Payday Lender Application Form (en anglais seulement) (PDF 219 kB)

Renouvellement

Vous devez renouveler votre permis de prêteur sur salaire avant le 31 juillet de chaque année. Un avis vous sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.