Permis de prêteur

Demandez un permis de prêteur. Vous devez obtenir ce permis si vous êtes un prêteur ou un vendeur et souhaitez offrir du crédit ou du financement aux consommateurs de la Nouvelle-Écosse. Les hypothèques et les prêts interentreprises ne sont pas concernés.

En vertu de la loi, vous devez détenir un permis de prêteur si vous prêtez de l'argent ou offrez du financement aux consommateurs en Nouvelle-Écosse. Le permis est valable pendant trois ans.

Toute personne reconnue coupable d'une infraction à la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act) peut être condamnée à une amende maximale de 25 000 $ ou à une peine d'emprisonnement maximale d'un an, ou aux deux. L'amende maximale est de 300 000 $ pour les entreprises.

Admissibilité

Si vous prêtez de l'argent ou offrez du financement aux consommateurs en Nouvelle-Écosse, vous devez obtenir un permis.

Présentation d'une demande

  1. Remplissez le formulaire de demande.
  2. Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
  3. Joignez le paiement à votre demande.
  4. Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste ou par télécopieur.

Traitement de la demande

Le délai d'obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.

Coût

Activité Frais
Permis 133,35 $

Options de paiement

Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.

Avant de débuter

Assurez-vous d'avoir ce qui suit :

  • bureau en Nouvelle-Écosse où les dossiers peuvent être inspectés;
  • numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
  • trois ans d'antécédents professionnels, à la fois pour vous et vos partenaires et dirigeants;
  • pièces justificatives, y compris des exemplaires des formulaires que vous proposez d'utiliser (p. ex. formulaires de demande de crédit, documents de prêt, contrats de vente et déclaractions de l'emprunteur);
  • adresse de service en Nouvelle-Écosse.

Vous devez également fournir des renseignements si ce qui suit s'applique à vous ou à vos partenaires, agents ou administrateurs :

  • licence ou permis refusé, suspendu ou révoqué;
  • faillite personnelle ou d'entreprise;
  • jugements impayés;
  • déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle un pardon n'a pas été obtenu.

Renouvellement

Vous devez renouveler votre permis de prêteur tous les trois ans. Une trousse de renouvellement (avec des instructions) vous sera envoyée par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.

Formulaire de demande