Permis de détaillant de tabac désigné faisant affaire dans des réserves
Demandez un permis de détaillant de tabac désigné. Les magasins de détail situés dans les réserves doivent avoir ce permis pour vendre des produits du tabac sans taxe aux clients des Premières Nations. Le permis est valable pendant trois ans.
La loi exige que les magasins de détail situés dans les réserves aient un permis de détaillant de tabac désigné pour vendre des produits du tabac sans taxe aux clients des Premières Nations.
Approbation en tant que détaillant désigné
Un détaillant de tabac désigné doit être autorisé par la Commission de la taxe provinciale à titre de détaillant de tabac désigné pour vendre des produits du tabac sans taxe aux clients des Premières Nations dans un magasin de détail situé dans une réserve.
Admissibilité
Les magasins de détail situés dans les réserves peuvent présenter une demande s'ils se conforment au Registre des sociétés de capitaux et ne contreviennent pas à la loi sur l'accès au tabac (Tobacco Access Act).
Présentation d'une demande
- Faites la demande de permis en ligne.
- Joignez le paiement à la demande.
- Envoyez la demande dûment remplie et le paiement.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Permis | 124,60 $ |
Options de paiement
Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover), carte de débit, chèque, mandat et argent comptant. Un chèque ou un mandat doit être fait à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.
Lorsque vous payez en ligne, vous devez régler les frais par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, Discover, Visa Debit, Debit MasterCard).
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- numéro d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
- le numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
- nom et adresse de la banque ou de la caisse de crédit de votre entreprise;
- emplacement de vos documents commerciaux, y compris le nom du responsable de ces documents;
- liste de tous les noms d'entreprise précédents et de tous les propriétaires de votre entreprise et de son emplacement;
- liste des noms complets, titres et adresses du propriétaire, des associés ou des propriétaires principaux, y compris le pourcentage des parts;
- résolution du conseil de bande vous autorisant à vendre du tabac sans taxe dans votre magasin au détail.
Demande en ligne
Débutez (en anglais seulement)
Si vous ne pouvez pas faire la demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire « Tobacco Tax – Permit Application ». Envoyez la demande dûment remplie et le paiement par la poste. Vous pouvez également le déposer au bureau d'enregistrement des entreprises.
Renouvellement
Vous devez renouveler le permis de détaillant de tabac désigné tous les trois ans. Un avis vous sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.
Le permis ne sera pas renouvelé si vous avez des comptes en souffrance auprès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.