Permis d’agent pour extincteurs
Demandez un permis d’agent pour extincteurs. Les entreprises et les particuliers doivent se procurer ce permis pour tester, entretenir, inspecter, réparer, remplir, charger ou recharger des extincteurs portatifs.
Selon la loi, vous devez posséder un permis d’agent pour extincteurs si vous ou votre entreprise souhaitez procéder à l’entretien d’extincteurs portatifs. Le permis est valable pendant un an.
Le Bureau du commissaire des incendies délivre le permis.
Admissibilité
Les entreprises et les particuliers souhaitant tester, entretenir, inspecter, réparer, remplir, charger ou recharger des extincteurs portatifs doivent présenter une demande. Si vous faites une demande en tant qu’entreprise, cette dernière doit être enregistrée auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Joignez le paiement à la demande.
- Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste, télécopieur ou courriel. Vous pouvez aussi les déposer auprès du Bureau du commissaire des incendies.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du permis est de 2 à 4 semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si la demande n’est pas bien remplie.
Coût
| Licence | 96,50 $ |
Options de paiement
Chèque ou mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir le numéro inscrit dans le Registre des sociétés de capitaux pour votre entreprise.
Formulaire de demande
Renouvellement
Vous devez renouveler le permis chaque année. Un avis vous sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d’échéance.
Renseignements connexes
Coordonnées
Lois connexes
