Permis d'agent de prêteur
Faites une demande de permis d'agent pour prêteur. Vous devez posséder un tel permis afin d'agir à titre d'agent pour un prêteur et prendre des dispositions pour offrir des prêts aux consommateurs en Nouvelle-Écosse. Cela ne comprend pas les hypothèques.
Selon la loi, vous devez détenir un permis d'agent de prêteur si vous êtes rémunéré pour négocier des prêts pour des consommateurs, prendre des dispositions en la matière ou aider quelqu'un à obtenir un prêt. Cela comprend les demandes de crédit en magasin et la présentation de formulaires de demande aux prêteurs. Cela ne comprend pas les hypothèques. Le permis est valable pendant trois ans.
Admissibilité
Votre entreprise doit être enregistrée auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Joignez le paiement à votre demande.
- Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives justificatives ainsi que le paiement, par la poste ou par télécopieur.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Permis | 133,35 $ |
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
- trois ans d'antécédents professionnels, à la fois pour vous et vos partenaires et dirigeants;
- adresse et nom du gestionnaire pour toutes les succursales.
Vous devez également fournir des renseignements si ce qui suit s'applique à vous ou à vos partenaires, agents ou administrateurs :
- titulaire d'un permis ou enregistré en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;
- permis refusé, suspendu ou révoqué;
- faillite personnelle ou d'entreprise;
- jugements impayés;
- déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle un pardon n'a pas été obtenu.
Vous devez fournir des pièces justificatives supplémentaires, incluant une liste des prêteurs que vous recommanderez aux emprunteurs.
Formulaire de demande
Renouvellement
Vous devez renouveler le permis d'agent de prêteur tous les trois ans. Une trousse de renouvellement (avec des instructions) vous sera envoyée par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.