Permis d'agence de renseignements sur la consommation
Demandez un permis d'agence de renseignements sur la consommation. Vous devez obtenir ce permis si vous possédez en Nouvelle-Écosse une agence de renseignements sur la consommation qui fournit de l'information sur les consommateurs en vue de gagner des revenus ou d'obtenir des profits. Ces renseignements comprennent les données sur l’identité des consommateurs, les renseignements personnels, les antécédents en matière de crédit, les revenus, les biens, la santé et le mode de vie.
Selon la loi, vous devez obtenir un permis d'agence de renseignements sur la consommation si vous exploitez votre entreprise en Nouvelle-Écosse et si vous fournissez de l'information sur les consommateurs en vue de gagner des revenus ou d'obtenir des profits. Ce type d’agence est souvent appelé bureau de crédit. Ce permis ne s’applique pas aux rapports sur le crédit commercial.
Ces renseignements comprennent les données sur l’identité des consommateurs, les renseignements personnels, les antécédents en matière de crédit, les revenus, les biens, la santé et le mode de vie.
Admissibilité
Si vous faites une demande à titre individuel, vous devez être citoyen canadien ou résident permanent. Vous devez avoir au moins 19 ans.
Si vous faites une demande en tant qu'entreprise, cette dernière doit être constituée au Canada et enregistrée auprès du Registre des sociétés de capitaux.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Joignez le paiement à votre demande.
- Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement, par la poste ou par télécopieur.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention du permis est de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Permis | 133,35 $ |
| Renouvellement | 33,00 $ |
Options de paiement
Visa, MasterCard, American Express, chèque, mandat. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- nom et adresse de l'entreprise en Nouvelle-Écosse, où les dossiers peuvent être inspectés;
- numéro indiqué dans le Registre des sociétés de capitaux;
- trois ans d'antécédents professionnels, à la fois pour vous et vos partenaires et dirigeants;
- adresse et nom du gestionnaire pour toutes les succursales.
Vous devez également fournir des renseignements si ce qui suit s'applique à vous ou à vos partenaires, agents ou administrateurs :
- titulaire d'un permis en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;
- permis refusé, suspendu ou révoqué;
- faillite personnelle ou d'entreprise;
- jugements impayés;
- déclaré coupable d’une infraction en vertu de la loi et pour laquelle un pardon n'a pas été obtenu.
Vous devez fournir des pièces justificatives supplémentaires, notamment :
- le CV du responsable présentant deux ans d'expérience dans tous les aspects liés aux renseignements sur la consommation;
- des exemplaires de tous les formulaires utilisés par l'agence pour traiter avec les consommateurs.
Formulaire de demande
Renouvellement
Vous devez renouveler votre permis d'agence de renseignements sur la consommation avant le 31 mars de chaque année. Une trousse de renouvellement (avec des instructions) vous sera envoyée par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.