Obtenir un remboursement de la taxe sur les produits de vapotage perdus et dont la perte est vérifiable
Demandez un remboursement de la taxe sur les produits de vapotage perdus et dont la perte est vérifiable. Or, cette perte ne peut pas être attribuable à un vol ou à de mauvaises créances.
Remplissez le formulaire « Vaping Products – Tax Paid on Vaping Products Refund Application » afin d’obtenir le remboursement de la taxe sur les produits de vapotage perdus. Or, cette perte ne peut pas être attribuable à un vol ou à de mauvaises créances.
Produits de vapotage volés
Si vous êtes un grossiste ou un détaillant dont des produits de vapotage ont été volés, vous devez remplir le formulaire « Vaping Products Tax - Theft of Vaping Products Refund Application » pour obtenir le remboursement de la taxe sur les produits de vapotage volés.
Admissibilité
Vous devez remplir le présent formulaire si vous êtes un grossiste ou un détaillant qui a des produits de vapotage perdus et dont la perte est vérifiable. Or, cette perte ne peut pas être attribuable à un vol ou à de mauvaises créances.
Présentation d'une demande
- Remplissez la demande de remboursement.
- Consultez le formulaire de demande pour connaître toutes les pièces justificatives à joindre à la demande.
- Envoyez votre formulaire de demande dûment rempli et les pièces justificatives par la poste ou déposez-les à l’unité d’enregistrement des entreprises.
Traitement de la demande
Le délai d’obtention du remboursement est de trois à six semaines. Or, il peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont nécessaires ou si votre demande n’a pas été dûment remplie.
Coût
Il n’en coûte rien pour présenter une demande de remboursement.
Avant de débuter
Assurez-vous de :
- déposer une demande d’indemnité;
- vérifier le taux d’imposition des produits de vapotage volés;
- fournir des copies des factures des produits de vapotage achetés au cours des 60 jours précédant la date de la perte, et au cours des 14 jours suivant la date de la perte (les factures doivent indiquer le nom de l’acheteur et le nom du vendeur, l’emplacement, le numéro de TVH, la date, une description des produits et la quantité de produits vendus).