Obtenez une exemption de taxe pour un véhicule d’occasion offert en cadeau par un membre de la famille immédiate

Vous pouvez obtenir une exemption de taxe lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion qui vous a été donné en cadeau par un membre de votre famille immédiate si :

• vous présentez le formulaire de déclaration sous serment relative à un véhicule offert en cadeau par la famille dans la province de la Nouvelle-Écosse;
• la personne qui vous a donné le véhicule est un membre de votre famille immédiate;
• vous avez obtenu le véhicule gratuitement;
• le véhicule n’a pas été cédé à un autre membre de la famille immédiate, sans charge fiscale, dans les douze mois précédant l’obtention du véhicule;
• le véhicule n’est pas sorti de façon permanente de la province ou du territoire d’immatriculation dans les trente jours suivant l’achat du véhicule par le membre de votre famille immédiate.

Les membres de la famille immédiate sont :

• conjoint;
• père, mère;
• frère ou sœur;
• grand-père ou grand-mère;
• petit-fils ou petite-fille;
• fils ou fille ou enfants du conjoint;
• beau-père ou belle-mère;
• beau-fils ou belle-fille;
• conjoints de fait vivant ensemble pendant au moins un an;
• partenaires ayant un partenariat domestique enregistré en vertu de la loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act);
• anciens conjoints de fait, s’ils acceptent le transfert du véhicule dans le cadre de la rupture de leur union de fait et s’ils n’ont pas d’entente de séparation écrite;
• anciens partenaires domestiques, s’ils acceptent le transfert du véhicule dans le cadre de la rupture de leur partenariat domestique et s’ils n’ont pas d’entente de séparation écrite.

Anciens conjoints de fait

Les conjoints de fait séparés doivent avoir vécu ensemble pendant au moins un an avant leur séparation, sauf s’ils avaient un partenariat domestique enregistré. Les véhicules donnés doivent avoir appartenu à l’un des deux conjoints pendant leur union de fait.

Qui peut utiliser ce formulaire

Vous devez utiliser ce formulaire pour obtenir une exemption de taxe lors de l’immatriculation d’un véhicule que vous avez reçu en cadeau d’un membre de votre famille immédiate.

Ce que vous devez faire

1. Remplissez la déclaration sous serment ou demandez à un membre du personnel du Bureau des véhicules à moteur d’être le témoin de la signature du formulaire par vous et le membre de votre famille immédiate.
2. Rendez-vous dans un centre Accès Nouvelle-Écosse ou au Bureau des véhicules automobiles pour immatriculer le véhicule.
3. Pendant l’immatriculation du véhicule, présentez le certificat d’immatriculation du véhicule qui vous a été cédé ainsi que la déclaration sous serment.

Traitement de la demande

L’exemption de taxe est appliquée lorsque vous immatriculez le véhicule.

Coût

Il n’y a pas de frais associés à ce formulaire.

Avant de débuter

Assurez-vous d’avoir ce qui suit :

• année, marque et modèle du véhicule;
• numéro d’identification du véhicule (NIV);
• certificat d’immatriculation dûment rempli et signé par le membre de votre famille immédiate;
• demande de cession dûment remplie;
• votre signature et la signature du membre de votre famille immédiate, devant un avocat, un commissaire, un notaire ou un membre du personnel du Bureau des véhicules automobiles.

Téléchargez le formulaire

Sworn Statement for a Family Gift of a Used Motor Vehicle in the Province of Nova Scotia (en anglais seulement) (PDF 113 kB)