Nomination ou changement de l’agent inscrit de votre syndicat de copropriété (formulaire 9)
Les promoteurs de condominiums et les conseils d’administration des syndicats de copropriété établis utilisent le formulaire 9 pour nommer ou changer l’agent inscrit du syndicat de copropriété.
Utilisation du formulaire 9 « Appointment of Agent (Condominium Act) » (nomination d’un agent en vertu de la loi sur les condominiums) pour nommer ou changer l’agent autorisé du syndicat de copropriété.
Tous les syndicats de copropriété doivent avoir un agent autorisé. Tous les documents officiels du syndicat de copropriété sont confiés à l’agent autorisé.
L’agent autorisé doit habiter en Nouvelle-Écosse. Il ne doit pas s’agir d’un avocat ni d’un comptable.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les nouveaux syndicats de copropriété ou les syndicats existants doivent utiliser le formulaire pour nommer ou changer un agent autorisé. Le formulaire doit être rempli chaque fois qu’un agent autorisé est nommé ou changé.
Les nouveaux syndicats de copropriété doivent nommer l’agent autorisé lors de la soumission de la déclaration et de la description du projet de condominium.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Envoyez votre formulaire rempli par courriel ou par la poste. Le sceau du syndicat de copropriété doit être visible.
- Le registraire des condominiums prendra connaissance du formulaire et en enverra une copie au Registre des sociétés par actions à responsabilité limitée pour la mise à jour de ses dossiers.
Traitement de la demande
Le processus devrait nécessiter deux semaines. Il peut falloir plus de temps si d’autres renseignements s’avèrent nécessaires ou si votre formulaire n’a pas été rempli correctement.
Coût
Aucun coût n’est rattaché à la soumission du formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- nom et numéro du syndicat de copropriété;
- sceau du syndicat de copropriété;
- nom, ville et comté de l’agent autorisé;
- adresse municipale et adresse postale de l’agent autorisé;
- signature du déclarant (promoteur) la première fois que vous inscrivez une personne nommée comme agent;
- signature d’un représentant du syndicat de copropriété lors des nominations effectuées après la première nomination d’un agent autorisé.