Licence d'échange de films pour distribuer des vidéos et des jeux vidéo
Faites une demande de licence d'échange de films. Afin de pouvoir distribuer des vidéos et des jeux vidéo aux détaillants en Nouvelle-Écosse, il faut d'abord obtenir une licence d'échange de films.
En vertu de la loi, il faut obtenir une licence d'échange de films pour distribuer des vidéos et des jeux vidéo aux détaillants en Nouvelle-Écosse. La licence est valable pendant trois ans.
Admissibilité
Les entreprises souhaitant distribuer des vidéos et des jeux vidéo aux détaillants de la Nouvelle-Écosse doivent d'abord faire une demande de licence.
Présentation d'une demande
- Remplissez le formulaire de demande.
- Reportez-vous au formulaire de demande pour plus de détails sur les pièces justificatives exigées.
- Joignez le paiement à votre demande.
- Envoyez la demande dûment remplie, les pièces justificatives et le paiement par la poste, télécopieur ou courriel. Vous pouvez aussi vous rendre à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac.
Traitement de la demande
Le délai d'obtention de la licence est généralement de deux semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si votre demande n'a pas été bien remplie.
Coût
| Activité | Frais |
|---|---|
| Licence de distribution de films | 1 393,20 $ |
Options de paiement
Visa, MasterCard, carte de débit, chèque, mandat, argent comptant. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du ministre des Finances. Les options de paiement peuvent varier en fonction de la façon dont vous faites votre demande.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir le numéro inscrit dans le Registre des sociétés de capitaux pour votre entreprise.
Formulaire de demande
Renouvellement
Vous devez renouveler votre licence tous les trois ans. Un avis vous sera envoyé par la poste avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilité de procéder au renouvellement avant la date d'échéance.