Les achats auprès d’un vendeur à domicile et vos droits

Les vendeurs à domicile sont des personnes qui effectuent la vente de produits ou de services à l’extérieur de leur lieu d’affaires habituel. Ils englobent les démarcheurs, les télévendeurs et les personnes qui vendent des articles au cours de réceptions à domicile.

Identification

Tous les vendeurs effectuant de la vente pour une entreprise de vente à domicile doivent porter des pièces d’identité démontrant qu’ils sont associés à une entreprise détentrice d’un permis. La loi oblige les vendeurs à utiliser leur nom tel qu’il figure sur la pièce d’identité dans toutes leurs communications (écrites et verbales). Vous devriez toujours demander ces renseignements en premier lieu, peu importe que le vendeur soit présent en personne ou qu’il vous appelle au téléphone.

Contrats et déclarations d’annulation

Si vous acceptez d’acheter des produits ou des services d’un vendeur à domicile, celui-ci doit vous remettre une déclaration d’annulation pour les achats totalisant moins de 100 $. Lorsque les achats totalisent plus de 100 $, il doit vous remettre un contrat. La déclaration d’annulation doit correspondre à un contrat de vente unique ou à un contrat d’engagement continu.

Contrat de vente unique

Un contrat de vente unique est généralement utilisé lorsque les produits vous sont livrés au moment de l’achat ou à une date précisée. Cela pourrait englober les situations comme une réception de vente d’articles ménagers où vous achetez un bol et qu’il est livré une semaine plus tard.

Le contrat de vente unique doit comporter :

• le nom de l’entreprise de vente à domicile;
• l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise;
• vos nom, adresse, numéro de téléphone et signature;
• une description des produits ou des services que vous avez achetés;
• le nombre d’articles achetés;
• le prix de chaque article et le coût total;
• la date de livraison;
• la date et le lieu de signature du contrat;
• le nom et la signature du vendeur;
• les droits liés à la déclaration d’annulation.

Le vendeur doit dater et signer le contrat. Prenez soin de garder votre copie du contrat au cas où vous décideriez d’annuler la vente.

Annulation d’un contrat de vente unique

Vous avez droit à une période de réflexion de dix jours au cours de laquelle vous pouvez annuler la vente pour quelque raison que ce soit. La période de dix jours débute au moment où vous recevez le contrat ou la déclaration d’annulation. Vous n’avez pas besoin de fournir au vendeur de raison pour l’annulation de votre achat.

Vous pouvez annuler la vente jusqu’à une année après avoir reçu le contrat si le vendeur omet de respecter ses conditions, c’est-à-dire :

• si les produits ou les services ne correspondent pas à la description fournie dans le contrat;
• si les produits ou les services ne sont pas livrés dans les 30 jours suivant la date de livraison promise.

Pour annuler la vente, vous devez soumettre un avis d’annulation à l’adresse précisée sur la déclaration d’annulation ou dans le contrat. Vous devriez soumettre l’avis par courrier recommandé, en personne ou par télécopieur afin de disposer d’une preuve de l’envoi du document. Vous devez retourner les produits au vendeur, qui disposera ensuite de 15 jours pour vous rembourser votre argent (ou pour effectuer un échange ou vous verser la valeur marchande de l’échange).

Contrat d’engagement continu

Un contrat d’engagement continu est utilisé pour la fourniture continue de services ou de produits durant une période de temps précisée (maximum de trois ans). Cela pourrait inclure les situations comme l’engagement d’une entreprise de systèmes d’alarme lorsque vous achetez un système d’alarme et trois années de services de surveillance contre un droit mensuel.

Le contrat d’engagement continu doit comporter :

• le nom de l’entreprise de vente à domicile;
• l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise;
• vos nom, adresse, numéro de téléphone et signature;
• une description des produits ou des services que vous avez achetés;
• la juste valeur marchande détaillée des produits et des services devant être fournis durant la période de validité du contrat;
• le coût total pour vous, y compris les frais, droits, pénalités, intérêts et autres montants calculés mensuellement;
• les modalités de paiement et le coût total du contrat durant la période de validité du contrat (au plus trois ans);
• une déclaration stipulant que le vendeur vous fournira un avis écrit entre 30 et 60 jours avant la date d’expiration du contrat;
• une déclaration stipulant que le contrat sera systématiquement prolongé dans les circonstances décrites au paragraphe 20A(3) du règlement;
• la date de livraison;
• la date et le lieu de signature du contrat;
• le nom et la signature du vendeur;
• les droits liés à la déclaration d’annulation.

Le vendeur doit dater et signer le contrat. Prenez soin de conserver votre copie du contrat au cas où vous décideriez d’annuler la vente.

Annulation d’un contrat d’engagement continu

Vous pouvez annuler un contrat d’engagement continu à n’importe quel moment. Vous n’avez pas besoin de fournir de motif d’annulation au vendeur. Vous devriez fournir l’avis d’annulation par un moyen vous procurant une preuve de transmission de l’avis, par exemple par courrier recommandé ou en main propre. Une fois que le vendeur a reçu l’avis d’annulation, il dispose de 15 jours pour vous rembourser l’argent qu’il vous doit.