Formulaire de déclaration de lien de parenté : remise sur l’achat d’une première maison
Si vous présentez une demande de remise sur l’achat d’une première maison, vous devez remplir le formulaire de déclaration de lien de parenté si la nouvelle maison constitue la résidence principale d’un membre de votre famille.
Utilisez le formulaire de déclaration de lien de parenté si la nouvelle maison constitue la résidence principale d’un membre de votre famille.
Qui peut utiliser ce formulaire
Si la nouvelle maison constitue la résidence principale d’un membre de votre famille, vous devez remplir ce formulaire pour être admissible à la remise sur l’achat d’une première maison.
Les termes « membre de votre famille » désignent toute personne qui vous est apparentée par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption.
Le terme « union de fait » désigne la relation entre deux personnes vivant ensemble depuis au moins un an, ou une relation inscrite comme partenariat domestique, selon la définition que donne de ce terme la loi sur les statistiques de l’état civil (Vital Statistics Act).
Pour être admissible à la remise, votre parent ne peut pas avoir possédé et occupé une maison au Canada au cours des cinq dernières années. Si cette personne a possédé et occupé une maison, cette dernière doit avoir été détruite accidentellement au cours des cinq dernières années.
Avant de débuter
Assurez-vous d’avoir ce qui suit :
- nom de votre parent;
- numéro d’assurance sociale et date de naissance de votre parent;
- adresse de la nouvelle maison;
- avocat, commissaire aux serments ou notaire pour prêter serment.