Évaluation d’un véhicule d’occasion à des fins fiscales lors d’une vente privée lorsque la juste valeur est supérieure au prix d’achat
Faites évaluer un véhicule d’occasion lors d’une vente privée si vous n’êtes pas d’accord avec la valeur de gros moyenne indiquée dans le Canadian Red Book. Le dossier d’évaluation établit la juste valeur du véhicule à des fins fiscales. Il peut être utilisé à la place de la valeur qui est indiquée dans le Canadian Red Book lors de l’immatriculation d’un véhicule acheté à un particulier.
Utilisez le formulaire d’évaluation de véhicule à moteur pour établir, lors d’une vente privée, la juste valeur d’un véhicule d’occasion à des fins fiscales.
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion à un particulier, vous devez payer la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse (TVNE). Vous payez la taxe sur le prix d’achat du véhicule ou sur la valeur indiquée dans le Canadian Red Book, selon le montant le plus élevé. Si vous ne voulez pas utiliser la valeur indiquée dans le Canadian Red Book, vous pouvez faire évaluer le véhicule et payer la taxe sur le montant donné par l’évaluateur ou le prix d'achat, selon le montant le plus élevé.
Vous pouvez seulement contester la valeur indiquée dans le Canadian Red Book en vous appuyant sur le montant établi par l’évaluateur lorsque vous immatriculez le véhicule et que l’évaluation est effectuée dans les deux mois précédant son achat ou son immatriculation.
L’évaluateur peut être un concessionnaire automobile ou une personne autorisée par la Commission de la taxe provinciale.
Qui peut utiliser ce formulaire
Vous pouvez utiliser ce formulaire pendant l’immatriculation d’un véhicule d’occasion que vous venez d’acheter à un particulier. L’évaluation doit être effectuée dans les deux mois précédant l’achat ou l’immatriculation du véhicule.
Ce que vous devez faire
- Demandez à un concessionnaire ou à un évaluateur autorisé de remplir le formulaire.
- Ayez le formulaire avec vous à un centre Accès Nouvelle-Écosse pour l’immatriculation du véhicule.
- Le Bureau des véhicules automobiles perçoit la taxe pendant l’immatriculation.
Coût
Il n’y a pas de frais associés à ce formulaire.
Avant de débuter
Assurez-vous qu’un concessionnaire ou un évaluateur autorisé remplit le formulaire.
Pour pouvoir remplir le formulaire, l’évaluateur doit être autorisé à évaluer des véhicules d’occasion et posséder un numéro. S’il s’agit d’un concessionnaire, celui-ci doit avoir le numéro d’autorisation du Bureau des véhicules automobiles ainsi qu’un numéro d’entreprise avec l’Agence du revenu du Canada (ARC).