Entente de résiliation d'un bail pour des raisons de démolition, de réparations ou de rénovations (formulaire DR5)
Les propriétaires et les locataires utilisent le formulaire DR5 pour résilier un bail pour des raisons de démolition, de réparations ou de rénovations d'un logement résidentiel lorsque les deux parties (locataire et propriétaire) sont en accord.
Utilisez le formulaire DR5 (Agreement to Terminate for Demolition, Repairs or Renovations) si les deux parties, soit le locataire et le propriétaire, s'entendent pour résilier un bail pour des raisons de démolition, de réparations ou de rénovations.
Avant de débuter
Assurez-vous d'avoir ce qui suit :
- nom et adresse du locataire;
- nom et adresse du propriétaire;
- date de fin du bail;
- montant de l'indemnisation;
- renseignements pertinents si le locataire accepte un autre logement du propriétaire, s'il y a lieu;
- nombre de logements dans l'édifice.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires et les locataires doivent utiliser ce formulaire pour résilier un bail pour des raisons de démolition, de réparations ou de rénovations d'un logement résidentiel lorsque les deux parties (locataire et propriétaire) sont en accord.
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Les deux parties (locataire et propriétaire) doivent signer le formulaire.
- Conservez une copie du formulaire pour vos dossiers.