Droits du Bureau de l’état civil pour les certificats, licences et services

Droits à payer au Bureau de l'état civil pour les certificats, licences, enregistrements, modifications et autres services liés aux naissances, décès, mariages, partenariats domestiques, changements de nom et changements de la mention du sexe.

Vous devez verser des droits au Bureau de l'état civil pour la plupart des certificats, licences, enregistrements, modifications et autres services liés aux naissances, décès, mariages, partenariats domestiques, changements de nom et changements de la mention du sexe.

Naissance  
Certificat de naissance abrégé 33 $
Certificat de naissance détaillé 39,90 $
Copie photographique d'enregistrement de naissance 39,90 $
Recherche de documents (recherche sur 3 ans) 6,25 $
Mortinaissances  
Certificat de mortinaissance abrégé 33 $
Certificat de mortinaissance détaillé 39,90 $
Copie photographique d'enregistrement de mortinaissance 39,90 $
Mariage  
Certificat de mariage abrégé 33 $
Copie photographique d'enregistrement de mariage 39,90 $
Licence de mariage 132,70 $
Recherche de documents (recherche sur 3 ans) 6,25 $
Partenariat domestique  
Certificat de partenariat domestique abrégé 33 $
Certificat de partenariat domestique détaillé 39,90 $
Enregistrement de partenariat domestique 24,95 $
Recherche de documents (recherche sur 3 ans) 6,25 $
Annulation d'un certificat de partenariat domestique 33 $
Annulation d'un enregistrement de partenariat domestique 24,95 $
Décès  
Certificat de décès abrégé 33 $
Certificat de décès détaillé 39,90 $
Copie photographique d'enregistrement de décès 39,90 $
Recherche de documents (recherche sur 3 ans) 6,25 $
Changement de nom légal  
Changement de nom légal (y compris le certificat de changement de nom) $165.70
Chaque modification supplémentaire apportée à un acte de naissance ou de mariage lors d'un changement de nom 24,95 $ pour chaque document
Duplicata de certificat de changement de nom 18,65 $
Modification de documents suite au changement de la mention du sexe (pour chaque modification)  
Modification de documents suite au changement de la mention du sexe (pour chaque modification) 24,95 $ pour chaque document
Modifications  
Modification de documents (pour chaque modification) 24,95 $ pour chaque document

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