Respect de l’entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) : bulletin fiscal 5034

Exigences de conformité à l’intention des transporteurs interterritoriaux autorisés ou non en vertu de l’entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) et ayant des activités en Nouvelle-Écosse.

Ce bulletin d’information fiscale est destiné aux transporteurs interterritoriaux autorisés ou non en vertu de l’IFTA et ayant des activités en Nouvelle-Écosse.

Les informations sont les suivantes :

• taux d’intérêt applicable aux passifs encourus en vertu de l’IFTA;
• critères de délivrance, d’annulation et de suspension des permis IFTA;
• durée des permis IFTA;
• exigence relative au permis de combustible pour voyage simple pour les transporteurs ne possédant pas de permis de l’IFTA;
• frais relatifs au permis et à la vignette de l’IFTA;
• pouvoir du gouvernement de la Nouvelle-Écosse de recouvrer les coûts engagés lors de l’examen des dossiers d’un titulaire de permis de l’IFTA situé à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse.