Remboursement à l’intention des clients commerciaux d’électricité dans le cadre du programme « Votre remise sur les frais d’énergie » : bulletin fiscal 5081

Renseignements à l’intention des propriétaires, des copropriétaires ou des clients commerciaux d’électricité qui possèdent un immeuble à utilisation mixte, relativement à la méthode de calcul du remboursement des dépenses de consommation énergétique résidentielle en vertu du programme « Votre remise sur les frais d’énergie ».

Ce bulletin d’information fiscale renseigne sur la méthode de calcul d’un remboursement.

Les informations sont les suivantes :

  • dépenses visées par un remboursement;
  • délai de présentation d’une demande de remboursement;
  • méthode de calcul d’un remboursement, avec un exemple;

Type:
  • Guide

Auteur: Provincial Tax Commission
Ministère: Service Nouvelle-Écosse et des Services internes